Urbanisme et environnement : certificat de projet sur les friches
Publié le :
11/06/2024
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Source : www.maisondescommunes85.frPour faciliter et sécuriser les projets de reconversion de friches, le décret n° 2024-452 du 21 mai 2024 instaure, jusqu’au 31 mai 2027, l'expérimentation d'un certificat de projet sur les friches (application de l'article 212 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite loi « Climat et résilience »)... Lire la suite
Historique
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QPC : pension d'invalidité et ressources du concubin
Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le dernier alinéa de l’article L. 815‑24 du Code de la sécurité sociale prévoit, à propos de l’allocation supplémentaire d’invalidité que le montant de l’allocation supplémentai...Source : www.actu-juridique.fr -
Biens immobiliers : l'obligation d'informer sur le risque de feu de forêt est élargie
Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024NOTAIRES / Immobilier
Dans des zones particulièrement exposées aux incendies de forêt et de végétation, les propriétaires sont soumis à une obligation de débroussaillement de leur terrain et de maint...Source : www.service-public.fr -
Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La loi vise à mieux encadrer les conséquences de la séparation de couple en cas de violences conjugales. Elle prévoit en particulier de priver automatiquement l'époux qui a tué...Source : www.vie-publique.fr -
Urbanisme et environnement : certificat de projet sur les friches
Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024NOTAIRES / Urbanisme
Pour faciliter et sécuriser les projets de reconversion de friches, le décret n° 2024-452 du 21 mai 2024 instaure, jusqu’au 31 mai 2027, l'expérimentation d'un certificat de pro...Source : www.maisondescommunes85.fr
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MaPrimeRénov : tout ce qui a changé depuis le 15 mai
Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024NOTAIRES / Immobilier
Le dispositif d’aide à la rénovation énergétique, raboté d’un milliard d’euros, vient tout juste d’être simplifié. L’objectif ? Relancer Ma Prime Rénov alors que les demandes n...Source : www.journaldelagence.com -
Frais bancaires de succession décès Proposition de loi
Publié le : 04/06/2024 04 juin juin 06 2024NOTAIRES / Succession / Donation
La proposition vient encadrer les frais facturés par les banques pour clôturer les comptes de leurs clients décédés, couramment appelés "frais bancaires de succession". D'après...Source : www.vie-publique.fr -
Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale
Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024NOTAIRES / Immobilier
Cette proposition de loi transpartisane entend encadrer les meublés de tourisme type AirBnb pour favoriser le logement permanent : fiscalité moins favorable, DPE obligatoire, po...Source : www.vie-publique.fr