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Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI

Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024 09h13 09 13
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Décret n°2024-970 du 30 octobre 2024 modifiant le code de la construction et de l'habitation relativement à la déclaration de mise en location et à l'autorisation préalable de m...
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Choisir son régime matrimonial : attention à l'impact sur vos finances !

Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024 15h08 15 08
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Le mariage représente un tournant majeur dans la vie d'un couple. Mais au-delà de l'union de deux personnes, il s'accompagne d'une série de conséquences juridiques et financière...
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Héritiers réservataires et délais de prescription : quelle application pour l’action en réduction ?

Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024 13h36 13 36
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L'action en réduction est un recours dont disposent les héritiers réservataires pour préserver leur part minimale de la succession, appelée réserve héréditaire, contre les donat...
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Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024 13h10 13 10
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Tout savoir sur le droit de préemption pour la vente immobilière

Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024 10h21 10 21
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Lors de la vente d’un bien immobilier, certaines personnes physiques et morales disposent d’un droit de préemption qui leur permet d'acquérir le bien à la place de l’acheteur in...
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