Notaire à Poussan | Maître Sophie Roussel à Poussan (34560)

Vente d’un terrain en zone inondable : obligation de mise à jour de l’état des risques entre la promesse et l’acte authentique de vente !

Publié le : 06/03/2026 06 mars mars 03 2026 14h36 14 36

NOTAIRES / Immobilier

Vente d’un terrain en zone inondable : obligation de mise à jour de l’état des risques entre la promesse et l’acte authentique de vente !

Par promesse synallagmatique de vente (compromis de vente) signée le 3 novembre 2011, puis par acte authentique des 21 et 23 mars 2012, avec la participation de deux notaires, M. et Mme X ont acquis un terrain à bâtir auprès de M. et Mme Y.

Dons aux associations : à quelle réduction d’impôt avez-vous droit ?

Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026 09h42 09 42

NOTAIRES / Succession / Donation

Dons aux associations : à quelle réduction d’impôt avez-vous droit ?

Le saviez-vous ? Les dons au profit des associations peuvent ouvrir droit à une réduction d’impôt sur le revenu, dont le montant varie selon l’association choisie. On vous dit tout sur cet avantage fiscal...

Lotissement et permis de construire : l’application globale des règles du PLU est subordonnée au transfert préalable d’au moins un lot !

Publié le : 03/03/2026 03 mars mars 03 2026 15h18 15 18

NOTAIRES / Urbanisme

Lotissement et permis de construire : l’application globale des règles du PLU est subordonnée au transfert préalable d’au moins un lot !

Le Conseil d’État précise les conditions d’application du troisième alinéa de l’article R. 151-21 du code de l’urbanisme en matière de lotissement...

À quelle date l'obligation d'installer un thermostat programmable sera-t-elle effective ?

Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026 12h22 12 22

NOTAIRES / Immobilier

À quelle date l'obligation d'installer un thermostat programmable sera-t-elle effective ?

Un thermostat programmable vous permet de fixer la température idéale de chaque pièce de votre habitation. Un décret paru en 2023 avait établi l’obligation d’installer ce type de dispositif sur les systèmes de chauffage de tous les logements à com...

Héritage : peut-on éviter le retour d'une société d'héritiers ?

Publié le : 26/02/2026 26 février févr. 02 2026 13h36 13 36

NOTAIRES / Succession / Donation

Héritage : peut-on éviter le retour d'une société d'héritiers ?

Le patrimoine pèse de plus en plus dans le revenu national. Par conséquent, le poids de l'héritage a lui aussi augmenté. Il est possible de freiner cette évolution en augmentant les droits de succession ou d'autres impôts pesant sur le patrimoine...

Tierce opposition contre un jugement d’adoption : application du délai de prescription de trente ans

Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026 09h53 09 53

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Tierce opposition contre un jugement d’adoption : application du délai de prescription de trente ans

Un jugement du 20 juin 1996 a prononcé une adoption simple. Le 5 juillet 2019, la fille biologique a formé une tierce opposition contre ce jugement...

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