Publié le :
19/01/2026
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Le décret n° 2025-1402 du 29 décembre 2025 a pour objet :
d’exécuter les décisions nos 465921, 467653 du 4 octobre 2023 du Conseil d'Etat,
d’articuler le code de l'urbanisme et le code de l'environnement pour les projets soumis à évaluation en...
Publié le :
19/01/2026
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2026
10h01
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Pour avoir le droit à une part d’héritage de ses parents, un enfant doit avoir un lien de filiation établi avec ces derniers, comme en dispose le droit français...
Publié le :
15/01/2026
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2026
14h28
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Une société est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Elle engage une action en annulation de diverses résolutions d’assemblée générale des copropriétaires...
Publié le :
15/01/2026
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14h13
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NOTAIRES / Succession / Donation
Dans le cadre d’une succession d’un propriétaire de biens ruraux donnés à bail à une société civile d’exploitation agricole (SCEA), des difficultés surviennent lors du règlement de la succession entre la fille de la défunte et les petits-enfants v...
Publié le :
13/01/2026
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11h54
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Une personne née en Guinée revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l’article 23 du Code de la nationalité française. La Cour d’appel de Paris a d’abord rejeté son action déclaratoire de nationalité au moti...
Publié le :
12/01/2026
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2026
13h12
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Le Conseil d’État a rendu, à la veille du réveillon du 31 décembre 2025, un arrêt pour le moins original. Le cœur de la décision ne portait pas tant sur le droit de l’urbanisme que sur les principes généraux de la procédure, et plus particulièreme...
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