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Les actualités

Immobilier : jusqu’à 300 000 € d'exonération sur les dons familiaux pour acheter ou rénover un logement

Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025 17h48 17 48
NOTAIRES / Succession / Donation
Immobilier : jusqu’à 300 000 € d'exonération sur les dons familiaux pour acheter ou rénover un logement
Acheter un bien avec l’aide de vos parents ou grands-parents devient plus accessible. Le budget 2025 prévoit une exonération des dons familiaux jusqu’à 300 000 € pour financer un achat immobilier ou des travaux. Voici ce qu’il faut savoir...

Travaux en copropriété : quelle assemblée doit décider ?

Publié le : 20/02/2025 20 février févr. 02 2025 08h25 08 25
NOTAIRES / Immobilier
Travaux en copropriété : quelle assemblée doit décider ?
Dans un arrêt du 6 février 2025, la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel, lorsque des travaux affectent à la fois des parties communes générales et des parties communes spéciales, leur autorisation relève de l’assemblée générale ré...

Indivision et licitation : rappel de la nécessité d’un partage impossible en nature

Publié le : 19/02/2025 19 février févr. 02 2025 18h39 18 39
NOTAIRES / Succession / Donation
Indivision et licitation : rappel de la nécessité d’un partage impossible en nature
En matière de partage successoral, l'article 1377 du Code de procédure civile pose le principe selon lequel la licitation des biens indivis ne peut être ordonnée que si ces biens ne peuvent être commodément partagés en nature. Ainsi, l'absence d'a...

Les Français et les régimes matrimoniaux

Publié le : 18/02/2025 18 février févr. 02 2025 16h49 16 49
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les Français et les régimes matrimoniaux
À l'occasion de la Saint-Valentin, le Conseil supérieur du notariat dévoile une enquête exclusive* réalisée par l'IFOP pour l’Institut d’études juridiques du CSN, dans le cadre de travaux sur les régimes matrimoniaux. Intitulée Le regard des Franç...

Procréation post mortem : vers une autorisation en France ?

Publié le : 18/02/2025 18 février févr. 02 2025 15h32 15 32
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Procréation post mortem : vers une autorisation en France ?
Interdite en France depuis l’adoption des lois de bioéthique en 1994, la procréation post mortem est autorisée en Espagne, bien que conditionnée.

Accessibilité des logements neufs : 20 ans après la loi handicap, toujours le casse-tête

Publié le : 17/02/2025 17 février févr. 02 2025 09h41 09 41
NOTAIRES / Urbanisme
Accessibilité des logements neufs : 20 ans après la loi handicap, toujours le casse-tête
Il y a 20 ans, la loi du 11 février 2005 en faveur de l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées imposait que toutes les constructions neuves soient accessibles aux personnes handicapées. En 2018, la loi Elan a ramené cet object...
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