Publié le :
17/09/2024
17
septembre
sept.
09
2024
08h48
08
48
Avant de réaliser des travaux ou en cas de changement de destination d’un local, un propriétaire peut être soumis à des autorisations d’urbanisme : permis de construire ou déclaration préalable...
Publié le :
12/09/2024
12
septembre
sept.
09
2024
08h01
08
01
Par signature d’un acte authentique le 14 novembre 2019, une société promettante avait conclu avec une autre (la bénéficiaire) une promesse unilatérale de vente d’immeuble, expirant le 30 janvier 2020. Les parties avaient inclus à l’acte une condi...
Publié le :
10/09/2024
10
septembre
sept.
09
2024
14h45
14
45
La location saisonnière vise à louer un logement « de manière répétée, pour de courtes durées, à une clientèle de passage n'y élisant pas domicile ».
L’article L 631-7 alinéa 6 du Code de la construction et de l’habitation prévoit qu’une telle l...
Publié le :
10/09/2024
10
septembre
sept.
09
2024
13h44
13
44
NOTAIRES / Succession / Donation
Le décès d’une personne entraîne régulièrement et inévitablement l’obligation, pour les héritiers, de s’acquitter des droits de succession auprès de l’administration fiscale, droits qui correspondent à l’impôt prélevé sur la part de chaque héritie...
Publié le :
10/09/2024
10
septembre
sept.
09
2024
08h05
08
05
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Dans les années 1930, la politique de la famille est mise en œuvre avec trois objectifs principaux : favoriser le renouvellement des générations, assurer l’équité entre les familles et les personnes sans enfant mais aussi perpétuer un modèle famil...
Publié le :
05/09/2024
05
septembre
sept.
09
2024
08h50
08
50
Un bail réel solidaire permet à des ménages modestes de devenir propriétaires à un coût relativement abordable par rapport aux prix du marché immobilier, notamment en zone tendue. Ce dispositif repose sur une dissociation du foncier et du bâti : v...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
