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Maître Sophie Roussel

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DERNIÈRES ACTUALITÉS

Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE

Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025 11h47 11 47
NOTAIRES / Immobilier
Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE
La Cour des comptes confirme que le diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu un outil central pour orienter les décisions en matière d’immobilier et met en lumière...
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Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?

Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025 08h34 08 34
NOTAIRES / Succession / Donation
Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?
La déclaration papier des dons manuels et des dons de sommes d'argent reste autorisée en France. La date limite du 1er juillet 2025 n'est finalement plus d'actualité...
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La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité

Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025 08h25 08 25
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité
L’acquisition de la nationalité française par mariage exige une communauté de vie affective et matérielle au moment de la déclaration. En cas de fraude, l’enregistrement peut êt...
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Urbanisme : la Cour de cassation confirme la rigueur du régime des astreintes pénales

Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025 08h29 08 29
NOTAIRES / Urbanisme
Urbanisme : la Cour de cassation confirme la rigueur du régime des astreintes pénales
Lorsqu’une astreinte est prononcée par le juge répressif pour assurer l’exécution d’une mesure de remise en état en matière d’urbanisme, son recouvrement par l’État ne peut être...
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Servitude de passage : elle doit profiter à un fonds, non à une personne !

Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025 16h20 16 20
NOTAIRES / Immobilier
Servitude de passage : elle doit profiter à un fonds, non à une personne !
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 19 juin 2025, un principe fondamental en matière de servitude légale de passage : celle-ci est attachée à un fonds enclavé, et no...
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