Notaire à Poussan | Maître Sophie Roussel à Poussan (34560)

Expropriation d’utilité publique et construction illégale : quelle indemnité pour le propriétaire ?

Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024 11h34 11 34

NOTAIRES / Urbanisme

Expropriation d’utilité publique et construction illégale : quelle indemnité pour le propriétaire ?

L’article L 321-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique prévoit que « Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ». Cependant, n’est indemnisable que le préj...

Passoires thermiques - DPE, encore le grand changement ?

Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024 18h25 18 25

NOTAIRES / Immobilier

Passoires thermiques - DPE, encore le grand changement ?

Le gouvernement vient de publier un projet d’arrêté qui entend corriger deux biais pénalisant les petits logements dans le diagnostic de performance énergétique (DPE)...

Urbanisme et environnement : unité de méthanisation et activité agricole

Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024 18h05 18 05

NOTAIRES / Urbanisme

Urbanisme et environnement : unité de méthanisation et activité agricole

En dehors des secteurs situés en agglomération, les nouveaux bâtiments doivent respecter une marge de recul de 100 mètres minimum par rapport à l’axe de la voie pour les constructions d’habitation et de 50 mètres pour les autres usages...

Valeur du nouveau bien subrogé au bien aliéné et atteinte au droit de propriété : QPC rejetée

Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024 09h23 09 23

NOTAIRES / Succession / Donation

Valeur du nouveau bien subrogé au bien aliéné et atteinte au droit de propriété : QPC rejetée

Un groupement foncier agricole a été constitué entre une mère et ses cinq enfants. Cette dernière en a gardé l’usufruit. Après son décès, un de ses enfants cède ses parts à ses frères et les assigne en partage et en requalification de la donati...

Passoires thermiques : l'exécutif s'attaque aux DPE tronqués des petites surfaces

Publié le : 22/02/2024 22 février févr. 02 2024 12h03 12 03

NOTAIRES / Immobilier

Passoires thermiques : l'exécutif s'attaque aux DPE tronqués des petites surfaces

L'exécutif va modifier, par arrêté, le calcul du DPE actuel qui pénalise les logements de moins de 40 mètres carrés, pour éviter un nombre important de classements injustifiés comme passoires thermiques...

Droit d’accès aux origines de l’enfant né sous X

Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024 15h28 15 28

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Droit d’accès aux origines de l’enfant né sous X

La requérante, une ressortissante française née en Nouvelle-Calédonie, n’eut connaissance de son adoption qu’après le décès de son second parent adoptif...

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