Publié le :
30/07/2024
30
juillet
juil.
07
2024
18h51
18
51
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire des biens, permet aux personnes physiques confrontées à de nombreuses dettes, d’obtenir de la Banque de France l’effacement complet de l’intégralité des dettes, par récupération,...
Publié le :
30/07/2024
30
juillet
juil.
07
2024
18h09
18
09
Le décret n° 2024-704 du 5 juillet 2024 définit les secteurs des technologies favorables au développement durable dans lesquels la production des installations industrielles permet de recourir à la procédure de déclaration de projet (article L. 30...
Publié le :
24/07/2024
24
juillet
juil.
07
2024
17h57
17
57
Un décret, publié le 16 juillet au Journal officiel, augmente les plafonds de prise en charge de l'aide MaPrimeRénov' (parcours accompagné), versée aux propriétaires aux revenus intermédiaires et supérieurs. Concrètement, à partir du 1er janvier 2...
Publié le :
24/07/2024
24
juillet
juil.
07
2024
11h03
11
03
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En application de l’article 270 du Code civil, « L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives »...
Publié le :
18/07/2024
18
juillet
juil.
07
2024
18h57
18
57
Le mode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) connaît des évolutions pour les logements de moins de 40 m2. Un arrêté du 25 mars 2024 a modifié les seuils des étiquettes du DPE s'appliquant à ces logements...
Publié le :
16/07/2024
16
juillet
juil.
07
2024
15h47
15
47
La loi Climat et résilience a créé un nouveau droit de préemption pour les communes et les EPCI, notamment les communes concernées par le recul du trait de côte (article 244 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, précitée).
Ces 317 communes ont...
<<
<
...
5
6
7
8
9
10
11
...
>
>>
