Notaire à Poussan | Maître Sophie Roussel à Poussan (34560)

Valeur du nouveau bien subrogé au bien aliéné et atteinte au droit de propriété : QPC rejetée

Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024 09h23 09 23

NOTAIRES / Succession / Donation

Valeur du nouveau bien subrogé au bien aliéné et atteinte au droit de propriété : QPC rejetée

Un groupement foncier agricole a été constitué entre une mère et ses cinq enfants. Cette dernière en a gardé l’usufruit. Après son décès, un de ses enfants cède ses parts à ses frères et les assigne en partage et en requalification de la donati...

Passoires thermiques : l'exécutif s'attaque aux DPE tronqués des petites surfaces

Publié le : 22/02/2024 22 février févr. 02 2024 12h03 12 03

NOTAIRES / Immobilier

Passoires thermiques : l'exécutif s'attaque aux DPE tronqués des petites surfaces

L'exécutif va modifier, par arrêté, le calcul du DPE actuel qui pénalise les logements de moins de 40 mètres carrés, pour éviter un nombre important de classements injustifiés comme passoires thermiques...

Droit d’accès aux origines de l’enfant né sous X

Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024 15h28 15 28

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Droit d’accès aux origines de l’enfant né sous X

La requérante, une ressortissante française née en Nouvelle-Calédonie, n’eut connaissance de son adoption qu’après le décès de son second parent adoptif...

Succession : pour le paiement fractionné ou différé des droits de succession, voici les taux

Publié le : 20/02/2024 20 février févr. 02 2024 10h57 10 57

NOTAIRES / Succession / Donation

$Succession : pour le paiement fractionné ou différé des droits de succession, voici les taux$

Lors d’un décès, les héritiers disposent d’un délai de six mois à compter du décès pour déposer la déclaration de succession, pour un décès en France métropolitaine et de douze mois dans les autres cas...

Changement de destination non conforme au PLU et obligation de remise en état

Publié le : 20/02/2024 20 février févr. 02 2024 10h43 10 43

NOTAIRES / Urbanisme

Changement de destination non conforme au PLU et obligation de remise en état

Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 6 février dernier, un particulier et une société avaient été déclarés coupables pour avoir utilisé le sol en méconnaissance du plan local d'urbanisme (PLU), autorisant seulement les activités...

Nullité d’une clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété et office du juge

Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024 13h16 13 16

NOTAIRES / Immobilier

Nullité d’une clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété et office du juge

Un conflit de copropriété a permis à la Cour de cassation de faire un rappel utile sur l’annulation de la clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété...

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