Publié le :
24/03/2025
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’objet du litige est déterminé par les prétentions formulées par les parties. Une cour d’appel ne peut statuer sur une demande qu’aucune des parties n’a présentée, sous peine de méconnaître l’article 4 du Code de procédure civile...
Publié le :
20/03/2025
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Le prêt à taux zéro (PTZ) vous permet de financer une partie de l’achat de votre résidence principale sans avoir à payer des intérêts ou des frais de dossier. À compter du 1er avril 2025, les modalités du dispositif évoluent temporairement. Il ser...
Publié le :
20/03/2025
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NOTAIRES / Succession / Donation
Création d'une base de données sur les biens abandonnés, assouplissement des procédures, baisse de la part minimale des héritiers requise pour décider de la vente du bien... La proposition de loi a pour objectif de simplifier la sortie des indivis...
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17/03/2025
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16h54
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En principe, les jugements étrangers relatifs à l’état des personnes produisent leurs effets en France, sous réserve d’un contrôle de leur régularité internationale. Toutefois, un jugement étranger ne peut être assimilé à une adoption plénière s’i...
Publié le :
17/03/2025
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12h43
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L’expropriation pour cause d’utilité publique autorise les organismes publics à acquérir, contre indemnisation, des parcelles appartenant à des propriétaires privés. Cette indemnisation est complexe et déchaîne parfois les passions concernant les...
Publié le :
14/03/2025
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09h38
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Lorsqu’un fonds dispose de plusieurs accès à la voie publique, peut-il être considéré comme enclavé ?
La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 février 2025, rappelle un principe essentiel du droit des servitudes, puisqu’en l’espèce, une héritièr...
